Le PASS-GRL® garantit les risques locatifs
Le PASS-GRL® vise à faciliter la relation propriétaire-locataire. C’est un dispositif d’assurance souscrit volontairement par un propriétaire qui apporte une couverture en cas d’impayés de loyers, de détériorations immobilières au départ du locataire et le cas échéant des frais de procédure.
| • soit un candidat locataire vous présente un passeport PASS-GRL®;
• soit vous lui proposez d’obtenir un passeport Si le candidat locataire est éligible, quelle que soit sa situation, vous pouvez souscrire à la garantie PASS-GRL®, aucune autre garantie ou caution ne peut être demandée.
Vous bénéficiez alors : |
Démarches à effectuer
Vérifier les déclarations indiquées sur le passeport PASS-GRL® du locataire (demander les justificatifs)
Souscrire l’assurance auprès d’un assureur adhérent au dispositif
Quelle que soit votre situation, (salariés en CDD, CDI, intérimaires ; professions indépendantes ; demandeurs d’emploi ; retraités; jeunes ; bénéficiaires de minima sociaux …) vous pouvez remplir un passeport PASS-GRL® pour attester de votre droit à la garantie des risques locatifs.
Pour l’obtenir vous devez remplir l'un des critères suivants :
• Etre en CDI et avoir un taux d’effort (loyer net d’APL / revenus) compris entre 33 et 50 %.
• Etre en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d’effort maximum de 50 %.
• Ne pas pouvoir fournir une caution personne physique ou morale exigée par votre bailleur.
Démarches à effectuer :
Saisir en ligne ici le passeport PASS-GRL® pour vérifier votre éligibilité au dispositif.Si vous êtes éligible, imprimer votre passeport (durée de validité de 3 mois) sauf changement de situation familiale ou professionnelle).
Présenter à l’administrateur de biens ou au propriétaire bailleur
votre passeport PASS-GRL®.
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