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Assujetissement au 1% / Bordereaux

« Votre investissement annuel »

Votre entreprise emploie 20 salariés ou plus ? Elle relève du secteur privé non agricole ?

Alors elle est assujettie au versement de la Participation des Entreprises à l’Effort de Construction (PEEC) traditionnellement appelée « 1% logement ». De fait, il s’agit d’un investissement à hauteur de 0,45% de la masse salariale brute de l’année « n-1 » à réaliser avant le 31 décembre de l’année « n ». En contrepartie de ce versement, vos salariés bénéficient de l’offre de produits et services d'Inicial.

Si votre entreprise relève du régime agricole et emploi 50 salariés ou plus, un nouveau régime dit de la « PEEC Agricole » s’applique depuis la fin d’année 2008. Toutes les modalités de cet investissement n’étant pas définitivement arrêtées, consulter nos conseillers Entreprise :

Pour plus d'information, contactez votre conseiller entreprise :

  • Pour les départements 22, 29, 35, 56 : T. 02 99 27 20 27
  • Pour le 44 : T. 02 40 47 48 41